Dépôt d'une demande de reconnaissance comme "liquidateur de la catastrophe de Tchernobyl"
Ce service vous détaille la démarche à suivre pour déposer une demande au Comité interministériel de reconnaissance officielle comme liquidateur de la catastrophe de Tchernobyl.
Le 26 avril 1986, un dysfonctionnement d'un réacteur nucléaire à Tchernobyl en Ukraine a provoqué l'explosion et la destruction de la structure du réacteur. Le gouvernement de l'ancienne Union soviétique a envoyé des équipes en son nom sur le site. Ceux qui ont opéré dans le cadre de ces équipes sont appelés des "liquidateurs".
Selon l'article 2 de la loi sur la Loi pour les personnes qui ont aidés à la décontamination des effets de la catastrophe de Tchernobyl (ci-dessous "la loi"), les critères requis pour recevoir une carte de liquidateur (sous réserve du jugement du comité) sont les suivants
- Personne qui a pris une part active pour décontaminer le site de Tchernobyl.
- Détenteur d'une carte officielle de liquidateur d'un des pays suivants: ex-URSS, Ukraine, Russie ou Biélorussie.
- Citoyen et résident israélien.
Attention! Il faut remplir le formulaire en hébreu et en russe.
Quels documents sont à joindre à la demande?
- Photocopie de la carte officielle de liquidateur de l'ancienne Union soviétique, de l'Ukraine, de Russie ou de Biélorussie. (La carte doit prouver que la personne a pris une part active dans le processus de décontamination du site de Tchernobyl.)
- Traduction en hébreu certifiée par un notaire du document officiel.
- Photocopie de la Carte d'Olé.
- Photocopie de la carte d'identité.
- Déclaration signée (la déclaration est jointe au formulaire).
- Coordonnées bancaires du bénéficiaire (où l'argent sera déposé).
Comment déposer la demande?
Par la poste
Il faut imprimer le formulaire, le remplir et l'envoyer avec les documents demandés à l'adresse suivante: Yakatarina Belosov
Ministère de l'Alya et de l'Intégration
2 rehov Kaplan
Kiryat Hamemchala
Jérusalem 9195016
- Dans un premier temps une confirmation de la réception de la demande et des documents est envoyée.
- Si des documents sont manquants, ils devront être envoyés rapidement.
- La demande sera examinée par les 5 membres du comité interministériel, qui se réunit 1 fois par 120 jours pour la reconnaissance des liquidateurs de Tchernobyl.
- Les personnes qui ont déposé un dossier peuvent assister à cette réunion.
- Le comité prendra la décision concernant la remise d'une carte de liquidateur de Tchernobyl en accord avec l'article 2 la loi.
- Le comité informe directement les intéressés de la décision prise par courrier recommandé, environ deux semaines après la réunion du comité.
- Si la demande n'a pas été autorisée, il est possible de faire appel sur la décision au tribunal régional du travail dans les six mois qui suivent le jour de la prise de décision.
- Toutes les instructions pour faire appel sur la décision sont jointes à la lettre adressée au demandeur.
- Les liquidateurs reconnus par le comité interministériel auront le droit de percevoir une bourse annuelle qui sera déposée directement sur leur compte en banque.
- Le montant de la bourse est actualisé chaque année au 1er janvier, selon l'indice du prix à la consommation publié par le Bureau central de Statistique.
- Le montant de la bourse en 2025 était de 6,833 Shekels.
Que se passe-t-il en cas de décès du liquidateur?
En cas de décès du liquidateur après la réception de l'autorisation de réception de la bourse, leurs conjoints pourront percevoir la bourse pendant une période de 3 ans depuis la date de décès.
Composition du comité interministériel
- Juge à la retraite ou personne habilitée à être juge dans un tribunal régional. Le juge est le président du comité.
- Représentant du Bureau du Premier Ministre.
- Représentant du Ministère des Affaires Etrangères.
- Représentant du Ministère de l'Alya et de l'Intégration.
- Liquidateur de Tchernobyl choisi par un organisme qui représentent le plus grand nombre de liquidateur.
- Fréquence de la réunion: le comité se réunit une fois par 120 jours.
- Les demandes par email sont à envoyer à la coordinatrice du Comité de reconnaissance des liquidateurs de la catastrophe de Tchernobyl, Yakatarina Belosov - [email protected]
Remarque : Veuillez noter qu'en cas de contradiction ou d'incohérence entre les informations publiées et les dispositions légales applicables, ces dernières ont force de loi.