Demande de reconnaissance en tant que "prisonnier de sion"

Conditions requises

Ce service concerne le citoyen israélien répondant à l'un de ces critères:
Le prisonnier de Sion – est une des personnes suivantes:

1. Toute personne arrêtée, détenue ou exilée au moins six mois en raison de son activité sioniste dans un pays dans lequel cette activité est interdite, à condition qu'il soit citoyen israélien selon la loi du Retour et résident israélien.
2. Toute personne arrêtée, détenue ou exilée au moins six mois dans un pays ennemi parce qu'il était juif ou en raison des relations hostiles de ce pays à l’égard d’Israël à condition qu'il soit citoyen israélien selon la loi du Retour et résident israélien.
3. Toute personne arrêtée, détenue ou exilée pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus en 1 et 2,  et ayant disparu depuis au moins six mois depuis la date de son arrestation et si la loi du retour de 1950 peut lui être appliquée.
4. Avoir été résident en Israël avant la création de l’Etat d’Israël, et avoir été arrêté, détenu ou déporté pendant au moins six mois, en raison de ses activités en faveur de la création de l'état, à condition qu'il soit citoyen israélien selon la loi du Retour et résident israélien. Personne arrêtée, détenue ou déportée pendant au moins six mois, en raison de ses activités sionistes en Israël quand elles étaient interdites.

La demande de reconnaissance peut être déposée par le prisonnier de Sion lui-même ou par un des membres de sa famille.
L'objectif de cette loi est d'attribuer des indemnités aux prisonniers de Sion conformément à une loi spéciale représentant une expression d'honneur de la part de l'État d'Israël pour leurs actions.

Documents nécessaires

• Formulaire de demande de reconnaissance ou d'indemnisation pour les prisonniers ou détenus de Sion.
  Veuillez consulter la lettre d'explication sur la façon de remplir le formulaire.

• Un CV rédigé en correspondance avec le formulaire.
• Une photocopie de la carte d'identité.
• Deux photos d'identité.
• Deux déclarations de témoins pouvant attester des activités sionistes du demandeur, de son arrestation, détention ou déportation en raison de ces activités. Les déclarations seront rédigées sur le formulaire de "déclaration des témoins" Les témoins doivent mentionner obligatoirement la relation existant entre eux et le demandeur. Leur témoignage ne sera pas accepté si leur déclaration n'est pas jointe à la requête.
• Si nécessaire, joindre les certificats médicaux attestant que l'état de santé du demandeur a été détérioré suite à sa détention ou son exil.
• Tout document supplémentaire pouvant appuyer les déclarations figurant sur la demande.

Ce service est gratuit

Remarques

• Le Département des Prisonniers de Sion et des martyrs est habilité à collecter des informations sur le demandeur auprès d'organismes pertinents comme le Bureau du Premier Ministre, l'Agence juive, les associations de nouveaux immigrants, les prisonniers de Sion ainsi que d'autres organismes et militants ayant opéré dans la même région.
• Le Département des Prisonniers de Sion et des martyrs se réserve le droit de demander de compléter les documents présentés à la commission.
• Le Département des Prisonniers de Sion et des martyrs est habilité à utiliser toute information fournie avec la demande de reconnaissance.
• Le Bitouah Léoumi  examine le droit aux indemnisations. Les Prisonniers de Sion n'ont pas tous droit aux indemnisations
• Si la demande de reconnaissance en tant que Prisonnier de Sion a été refusée, il est possible de faire appel dans les 90 jours. Pour cela, s'adresser au Comité d'Appel pour les Prisonniers de Sion qui œuvre au Ministère de l'Intégration.