Département des prisonniers de Sion et des martyrs

Autorité des prisonniers de Sion et des Martyrs – Informations 
Composition du comité de l'autorité
Processus de reconnaissance d'une personne en tant que prisonnier de Sion et réception des indemnisations
Statistiques

Dépôt d'une demande de reconnaissance en tant que "prisonnier de Sion"

Autorité des prisonniers de Sion et des Martyrs – Informations 

Conformément à la loi sur l’indemnisation des prisonniers de Sion et de leurs familles, il existe au Ministère de l'Alya et de l'Intégration une autorité dédiée aux prisonniers de Sion et des Martyrs.
Cette autorité récupère les témoignages des prisonniers de Sion et perpétue la mémoire de ceux qui ont été tués.
L'autorité organise une cérémonie annuelle à l'intention de tous les prisonniers de Sion et de leurs familles, ainsi qu'aux familles des martyrs.
La loi de 1992 sur l'indemnisation des prisonniers de Sion et de leurs familles définit le "prisonnier de Sion" en tant que citoyen et résident d'Israël, qui remplit l'une des conditions suivantes:

• Arrêté / emprisonné / exilé pendant au moins six mois en raison de ses activités sionistes dans un pays où une telle activité était interdite.
• Arrêté / emprisonné / exilé pendant au moins six mois dans un pays ennemi en raison de sa judaïté ou des relations hostiles du pays avec Israël.
• Arrêté / emprisonné / exilé pour l'une des raisons susmentionnées et ayant disparu, et six mois se sont écoulés depuis le jour de son arrestation (le tout si la loi sur le retour lui est applicable).

Était résident d'Israël avant la création de l'État et en raison de ses activités en vue de la création de l'État, il a été arrêté / emprisonné ou exilé pendant au moins six mois.

La loi définit le « martyr » comme l'une des personnes suivantes:

Une personne qui a été exécutée / tuée par les autorités d’un pays étranger pour ses activités sionistes.
Une personne qui a été exécutée / tuée dans un pays ennemi par les autorités de ce pays ou par une organisation hostile en raison de ses liens avec Israël, de sa judaïté ou des hostilités de ce pays à l'égard d'Israël.

Composition du comité de l'autorité

 :L’autorité des prisonniers de Sion est composée de quatre comités auxquels s’adressent les familles
Comité pour les originaires d'Europe de l'Est
Comité pour les originaires d'Ethiopie
Comité des organisations clandestines en Israël
Comité pour les originaires des pays islamiques

Le ministre de l'Alya et de l'intégration, en consultation avec le ministre des Affaires sociales, nomme les membres des comités et de l'autorité des appels

Processus de reconnaissance d'une personne en tant que prisonnier de Sion et réception des indemnisations

L'autorité est autorisée à reconnaître ou à ne pas reconnaître le demandeur comme étant "prisonnier de Sion". Elle s'occupe des prisonniers de Sion, de leurs familles et des proches des personnes qui ont été tuées sans tenir compte de la durée de leurs droits au Ministère de l'Alya et de l'Intégration.
Si le comité de l’autorité / ou le comité d’appel a rejeté la demande – la personne a le droit de faire appel à un autre comité dans un délai de 90 jours au comité d’appel des prisonniers de Sion, au Ministère de l'Alya et de l'Intégration.
Lorsque l'Autorité a approuvé la demande - les documents sont transférés au Bitouah Léoumi – la caisse nationale d'assurance, afin de déterminer le montant des indemnisations conformément aux lois de l'assurance nationale.
Le Bitouah Léoumi examine l’admissibilité aux indemnisations. Tous les prisonniers de Sion n'ont pas droit à des indemnisations.

Statistiques

(Les données sont exactes au 28.06.2021)
Au total 3420 prisonniers de Sion et martyrs ont été reconnus.
Parmi eux, environ 115 martyrs.
Il y a aujourd’hui 950 prisonniers de Sion qui vivent en Israël.

Dépôt d'une demande de reconnaissance en tant que "prisonnier de Sion" 

Celui qui souhaite être reconnu comme prisonnier de Sion soumet à l'autorité un formulaire spécial contenant notamment les détails de son arrestation, de sa détention ou de son exil, ainsi que sa déclaration concernant des maladies survenues à la suite de sa détention.

1. Formulaire de demande de reconnaissance / indemnisations.
2. Lettre explicative pour remplir le formulaire et les documents nécessaires à joindre.
3. Déclaration des témoins.

Selon le souhait de la personne, celle-ci peut être représentée par un avocat.
L'autorité peut collecter des données sur le demandeur auprès des autorités compétentes, telles que le bureau du Premier ministre, l'Agence juive, des organisations d'Olim ou des prisonniers de Sion et d'autres organismes reconnus actifs dans cette même région.
L'autorité peut demander au demandeur de compléter les documents soumis au comité.
L'autorité peut utiliser toute information reçue pour la reconnaissance du demandeur.
Au cours de la réunion, le demandeur et les témoins soumettent leur version et répondent aux questions des membres du comité. Les témoignages sont enregistrés. À la fin de la réunion, la décision est prise et signée par les membres du comité. La décision est ensuite envoyée au demandeur.
Si l'autorité reconnaît le requérant comme "prisonnier de Sion", la décision imprimée est accompagnée du certificat de prisonnier de Sion et ses documents sont transférés au Bitouah Léoumi vérifier les droits du demandeur concernant les indemnisations.
Si l'autorité rejette la demande, le demandeur peut (conformément à la loi) s'adresser au comité d'appel.
Le processus de dépôt d'une demande au comité d'appel et les discussions de ce comité sont similaires au processus des comités de l'autorité.
Si le comité d'appel rejette la demande, le requérant peut former un recours devant le tribunal des affaires administratives.