Demande de paiement d'avances sur les indemnités aux propriétaires d'entreprises frontalières, dans le sud et le nord du pays, en raison de la guerre "Glaives de fer"

Dans le but d'aider les propriétaires de commerces et d'entreprises dans les localités frontalières situées au sud et au nord du pays, qui ont été évacuées conformément aux décisions du gouvernement ainsi que les propriétaires d’entreprises situées dans la zone de la ligne de conflit, qui ont été évacuées conformément aux instructions défensives du commandement du front intérieur et aux instructions de mouvement du commandement du Nord, à faire face aux problèmes de liquidité créés par la situation sécuritaire, un système a été mis en place permettant à ceux éligibles à une indemnisation en vertu de la réglementation relative à l'impôt foncier y compris la cessation d'activité de déposer une déclaration de dommage et de demander un acompte pour les "dommages indirects" causés par la guerre Israël-Hamas de 2023, avant même d'avoir déposé une demande d'indemnisation., 

Qui peut déposer une demande?

Les propriétaires de commerces et d'entreprises dans les localités frontalières situées au sud et au nord du pays, qui ont été évacuées conformément aux décisions du gouvernement ainsi que les propriétaires d’entreprises situées dans la zone de la ligne de conflit, conformément aux instructions défensives du commandement du front intérieur et aux instructions de mouvement du commandement du Nord, qui ont encourus des dommages indirects suite à la guerre et qui sont éligibles à une indemnisation en vertu de la réglementation relative à l'impôt foncier y compris la cessation d'activité.

Ci-dessous vous trouverez la liste des localités où les propriétaires d'entreprises peuvent déposer une demande:
Admit, Agar/RaAlkush, Alma, Alumim, Amioz, Amir, Arab al-Aramshe,  Ashkelon, Avdon, Avirim, Avivim, Avshalom, Baram, Beeri, Beit Hillel, Betzet,  Ben Ami, Eilon, Ein Habsor, Ein Hashlosha, Ein Yaakov, Even Menachem, Dafna, Dalton, Dan, Dekel, Dishon, Dovev,  Erez, Evron, Fassuta, Gavim, Ghajar/Rhadjar, Hanita, Holit, Hossen, Ivim, Jish (Gush Halav), Kabri, Kissufim, Kfar Blum, Kfar Giladi, Kfar Maimon, Kfar Szold, Kfar Aza, Kfar Rosh Hanikra, Kfar Rozenwalt-Zarit, Kerem Ben Zimra, Kerem Shalom, Karmia, Kiryat Shmone, Lehavot Habashan, Liman, Mavkiim, Mivtachim, Magen, Metula, Malkia, Manot, Manara, Me’Ona, Maayan Baruch, Mi'ilya, Maalot Tarhisha, Mefalsim, Metzuba, Margaliot, Merkaz Koah, Misgav Am, Matat, Neot Mordechai, Naharya, Neve Ziv, Nachal Oz, Netua, Nir Yitzchak, Nir Oz, Nir Am, Netiv Ha’Assara, Ohad, Or Haner, Pekiin, Pekiin Hachadasha, Pri Gan, Rehaniya, Ramot Naftali, Reim, Rosh Hanikra, Sassa, Sufa, Saad, Saar, Shear Yashuv, Sde Nechemia, Sde Avraham, Sderot, Shuva, Shomera, Shlomi, Shlomit, Shamir, Snir, Shtula, Talmei Eliyahou, Talmei Yossef, Tkuma, Tushia, Tziv'on, Tzuriel, Yevul, Yad Mordechai, Yuval, Yechiam, Yachini, Yeara, Yftach, Yftachel, Yareon, Yesha, Yated, Zikim, Zimrat, Zarit.
 

Comment déposer une demande?

• Les propriétaires d'entreprises déclareront dans le formulaire de demande en ligne d'acompte qu'ils ont subi des dommages indirects dus à la guerre "Glaives de Fer" et devront déposer une réclamation pour ces dommages.
• Le plafond de l'avance est de 500,000 NIS.
• Dans les cas où les propriétaires d'entreprise ont besoin d'une avance plus élevée, ils peuvent envoyer une demande en ligne avec des explications.

Comment l’avance sur l’indemnisation est calculée?

Voici des informations sur la façon dont l’avance est calculée:

Avance dans le cursus salaire

• Pour ceux qui font leurs déclarations dans un rapport mensuel avec les déductions - une avance de 70% du rapport d’octobre 2022 sera approuvée comme indiqué dans les dossiers de déductions des entrepreneurs (rapport au 102).
• Pour ceux qui font leurs déclarations dans un rapport bimensuel avec les déductions - une avance de 35% du rapport du mois de septembre-octobre 2022 sera approuvée comme indiqué dans les dossiers de déduction des entrepreneurs (rapport au 102).
• Pour ceux qui font leurs déclarations dans un rapport semestriel avec les déductions - une avance de 17,5% du rapport semestriel juillet-décembre 2022 sera approuvée telle que rapportée dans les dossiers de déductions des entrepreneurs (rapport au 102)
• Pour ceux qui font leurs déclarations dans un rapport annuel avec les déductions - une avance de 8,75% du rapport annuel de2022 sera approuvée comme indiqué dans les dossiers de déductions des entrepreneurs (rapport au 102)

Avance dans le cursus chiffre d’affaires

• Pour ceux qui font leurs déclarations dans un rapport mensuel TVA - une avance de 70% du rapport d’octobre 2022 tel que déclaré à la TVA sera approuvée, multipliée par les dépenses économisées par les entrepreneurs.
• Pour ceux qui font leurs déclarations dans un rapport TVA - un acompte de 35% du rapport septembre-octobre 2022 tel que déclaré à la TVA sera approuvé, multiplié par les dépenses économisées par les entrepreneurs.
• Entreprise exonéré - concernant les entreprises inscrites comme entreprise exonérée au cours de l'année fiscale 2022, une avance de 8,75% des revenus déclarés en 2022, dans le rapport qu'ils ont soumis conformément à l'article 131 de l'ordonnance, sera approuvée.

Pour les entrepreneurs suivants, une avance sera calculée en fonction du cursus salaire uniquement :

• Les personnes lésées qui sont des « sous-traitants » (tels que définis dans la loi sur l'emploi des travailleurs par des sous-traitants, 1996) (par exemple : les sous-traitants des services de sécurité et de nettoyage).
• Les personnes lésées qui s'occupent de la vente de droits immobilier qui constitue un inventaire commercial entre leurs mains.
• Les personnes lésées qui, au cours des années fiscales 2021 ou 2022, appliquent dans le calcul de leurs revenus l'article 8a de la loi.
• Les personnes lésées auxquelles s'applique l'exonération conformément à l'article 33 de la loi sur la TVA.
• Les personnes lésées dont l'occupation est l'agriculture.
• Les personnes lésées qui, au cours de l'année fiscale 2021 ou 2022, ont été enregistrées dans le cadre de l'Union conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi sur la TVA de 1975 et du règlement 10(b) du règlement sur la TVA (enregistrement), 1976.
• Les personnes lésées qui sont un entrepreneur inscrit au registre des entrepreneurs ou dont l'entreprise est inscrite dans l'une des branches suivantes : travaux d'aménagement, construction et montage et pose de bâtiments préfabriqués, entreprise générale, terrassement et pavage.
• Personnes lésées exerçant le commerce de gros ou de détail de carburant ou de gaz.

Quand faut-il déposer la demande?

• Envoi avant le 10.12.2023.
• Lors de la mise en place du système de dépôt des demandes d'indemnisation, il sera possible de déposer une demande conformément au règlement relatif à l'impôt foncier et au fonds d'indemnisation, ou conformément au règlement (dispositions temporaires

Suite du traitement de la demande

Après avoir reçu la demande, le fonds de compensation calculera le montant de l'acompte et le versera dans un délai de 7 jours ouvrables (sauf dans des cas exceptionnels où une inspection et la présentation de documents sont nécessaires).

Source juridique

• Le plan d'action national pour l'évacuation de la population résidant à proximité de la frontière de la bande de Gaza et son absorption - "Guerre Israël-Hamas de 2023" 
• Le plan d'action national pour l'évacuation de la population du Nord (0-5 km de la frontière) et son absorption - "Guerre Israël-Hamas de 2023" 
• Aide de l'État aux habitants de la ville d'Ashkelon suite à la "Guerre Israël-Hamas de 2023".
• Aide de l'État aux habitants des localités dans le Sud du pays, résidant dans un rayon de 0 à 7 km de la frontière de la bande de Gaza et aux habitants de la ville de Sderot suite à la "Guerre Israël-Hamas de 2023" et de la modification des décisions gouvernementales.