Aide couvrant les dépenses des indépendants propriétaires de petites entreprises pendant la crise du coronavirus

Conditions d'éligibilité à l'aide

Les travailleurs indépendants individuels (à l'exclusion des entreprises, partenaires dans des partenariats ou partenariats pour des raisons relatives à la TVA) dont le chiffre d'affaires mensuel moyen au cours de l'année d'imposition 2019 est supérieur à 1 500 NIS et inférieur à 25 000 NIS, sont  éligibles à une aide couvrant les dépenses en raison de l'impact sur les activités commerciales résultant de la pandémie de Covid-19.                                                                              L'éligibilité est assujettie à la déclaration des indépendants dans l'espace personnel sur le site Internet de l'administration fiscale confirmant qu'ils répondent aux conditions suivantes :

• Une baisse à hauteur d'au moins 40% du chiffre d'affaires durant les mois d'éligibilité en vertu de loi, par rapport à la période correspondante en 2019.                  
  Les mois d'éligibilité en vertu de la loi : mai-juin 2020, juillet-août 2020, septembre-octobre 2020, novembre-décembre 2020, janvier-février 2021, mars-avril 2021, mai-juin 2021.
• Les déclarations de TVA périodiques ont été déposées pour ces mois en 2019 et 2020.
• Les entrepreneurs individuels ont tenu durant l'année fiscale 2019,  les livres comptables acceptables conformément à la loi, et les livres n'ont pas été rejetés par le directeur de la TVA ou l'évaluateur.

Montants de l'aide aux propriétaires de petites entreprises

Les montants de l'aide aux dépenses varient en fonction des chiffres d'affaires des entreprises en 2019 :

• Indépendants dont le chiffre d'affaires mensuel moyen en 2019 était de 8 333 NIS maximum : aide de 3 000 NIS.
• Indépendants dont le chiffre d'affaires mensuel moyen en 2019 était de 8 334 NIS à 16 666 NIS : aide de 4 000 NIS.
• Indépendants dont le chiffre d'affaires mensuel moyen en 2019 était de 16 667 NIS à 25 000 NIS : aide de 6 000 NIS.

Indépendants ayant ouvert leur entreprise en janvier ou février 2020

Les indépendants ayant commencé leurs activités commerciales entre le 1.1.2020 et le 29.2.2020 peuvent bénéficier de l'aide, pour chaque période d'éligibilité, d'un montant de 3 000 NIS pour un auto-entrepreneur (ossek patour) et de 4 000 NIS pour un indépendant redevable de la TVA (ossek mourché), s'ils ont déclaré dans l'espace personnel sur le site Internet de l'administration fiscale qu'ils remplissent toutes les conditions suivantes :

• Leur chiffre d'affaires en 2020 est de 18 000 NIS à 100 millions de NIS.
• Leur chiffre d'affaires en janvier et février 2020 est supérieur à 1 500 NIS.
• Leur chiffre d'affaires pendant la période d'éligibilité est inférieur à leur chiffre d'affaires en janvier et février 2020, en raison de la pandémie de COVID-19.
• Ils ont soumis les déclarations de TVA périodiques pour la période d'éligibilité et pour les mois de janvier et février 2020.

Dates de soumission d'une demande d'aide pour les indépendants propriétaires de petites entreprises

• Le système sera ouvert pour chaque période d'éligibilité séparément, conformément à la date fixée par le directeur de l'administration fiscale et publiée sur le site Internet de l'administration fiscale.
• La demande doit être soumise dans les 90 jours à compter de la date d'ouverture du système de soumission.

Processus de soumission de la demande

La déclaration de respect des conditions d'éligibilité et la demande d'aide pour couvrir les dépenses doivent être soumises dans l'espace personnel du site Internet de l'administration fiscale, après un processus d'enregistrement et d'identification.
Le demandeur entrera dans la zone destinée à la soumission  de la demande d'aide dans l'espace personnel du site de l'administration fiscale, sous la rubrique « Aide aux entreprises pendant la période du coronavirus ».
Attention :

•  Il est important de s'assurer que les coordonnées bancaires pour le versement de l'aide  sont à jour et correctes, avant de confirmer et d'envoyer la demande. Si les coordonnées sont incorrectes, elles peuvent être mises à jour lors du remplissage de la demande dans l'espace personnel.
• L'aide ne sera versée que sur un compte bancaire appartenant aux demandeurs de l'aide (ou sur un compte conjoint).
• La validation des coordonnées du compte bancaire peut prendre plusieurs jours, au terme desquels un message de confirmation sera envoyé au demandeur (par SMS ou e-mail).
• La demande de mise à jour d'un compte bancaire peut être soumise via  un système d'applications des administrés sur le site de l'administration fiscale, accompagnée des documents et de la validation des titulaires de compte (photocopie d'un chèque ou attestation de gestion de compte).
• Les mandataires peuvent mettre à jour le compte bancaire de leurs clients directement dans la question dédiée sur le site.
• Les salariés actionnaires majoritaires peuvent soumettre une demande d'aide à l'entreprise dans le cadre du système de demande d'aide aux entreprises par la participation aux dépenses fixes, qui s'ouvrira au cours du mois d'août.

Source légale du service

Loi sur le plan d'aide économique (nouveau coronavirus) (ordonnance provisoire), 5720-2020