Assurance facultative pour les dommages de guerre causés aux équipements ménagers
Ce service vous permet d'étendre l'assurance qui est prévue par la loi pour tous les résidents, sans payer de prime. Cette assurance couvre les équipements ménagers endommagés en temps de guerre et vous permet de bénéficier d'une indemnisation plus élevée en cas de dommages de guerre.
En ligne
- Conformément à la loi sur l'impôt foncier et le fonds d'indemnisation et aux règlements qui l'accompagnent, les effets personnels de chaque résident se trouvant dans son appartement résidentiel sont assurés contre les dommages de guerre, sans qu'il soit nécessaire de payer une prime. L’indemnisation est versée selon les montants maximaux prévus par les règlements, en fonction du type d’objet.
- Les résidents qui souhaitent assurer leurs effets personnels pour une valeur supérieure à celle indiquée dans les règlements peuvent le faire moyennant une prime, en utilisant ce service.
Coût du service
- Après avoir rempli les informations et établi la liste des effets personnels, la prime sera calculée à un taux de 0,3 % de la valeur supplémentaire.
- La valeur supplémentaire ne pourra pas dépasser un total de 1 037 100 NIS.
- Lors du remplissage du formulaire, vous serez redirigé vers le serveur de paiement pour effectuer le règlement.
- Une fois la prime payée, l’assurance ne pourra plus être annulée.
Quelle est la durée de validité de l’assurance
- L’assurance entrera en vigueur après le paiement de la prime sur le serveur de paiement.
- Elle sera valable à compter de la date de paiement jusqu’au 31 décembre de la même année.
Remarques
- Les objets d’art, les bijoux, les antiquités et les liquidités ne sont pas assurés et ne donneront lieu à aucune indemnisation.
- Le Fonds d’indemnisation de l’administration fiscale se réserve le droit d’examiner les détails de la déclaration soumise par les résidents dans le cadre de cette assurance.
L’assurance ne s’applique pas aux éléments fixés au bâtiment tels que : cuisine, comptoir, climatisation centrale, armoires encastrées dans les murs, ni aux éléments de construction tels que : pergola, douche et escaliers à l’intérieur de la maison. Ces éléments sont couverts par la loi sans paiement de prime dans le cadre des dommages structurels.
- Remplissez le formulaire en ligne - Déclaration aux fins d'assurance des biens ménagers – assurance facultative. Lorsque vous remplirez le formulaire, vous devrez indiquer les détails de vos biens personnels et leur valeur selon les catégories, puis vous serez redirigé vers le serveur de paiement pour régler la prime.
- Sur le serveur de paiement, vous pouvez payer par carte de crédit ou par virement bancaire.
- Courrier – Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, l’imprimer et, à la fin du processus, l’envoyer par courrier avec un reçu de paiement à l’adresse suivante : Tax Authority, Compensation Fund, 38 Ben-Gurion St., Ramat Gan.
Attention : Veuillez noter qu'en cas de contradiction ou d'incohérence entre les informations contenues dans la brochure et les dispositions légales applicables, ces dernières feront foi
Autorité fiscale israélienne
Fonds d'indemnisation
Horaires de réponse téléphonique:
Le service est disponible par téléphone
du dimanche au jeudi, de 8:15 h à 17 h 45Système de référence concernant les dommages indirects
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