Caisse de prêts pour les entrepreneurs Olim et Citoyens de Retour (HaKeren Hamémounefet)

Les bénéficiaires répondent aux critères suivants:

Les bénéficiaires répondent également aux critères suivants :

• Les entreprises en cours de création sont des entreprises inscrites au bureau de la TVA, jusqu'à 2 ans après leur inscription au jour du dépôt de la demande d'un prêt. Au moment de l'emprunt, les entrepreneurs devront présenter à la banque l'autorisation d'inscription au bureau de la TVA. 
• Les entreprises en activité - au jour du dépôt de la demande d'un prêt, ces entreprises sont en activité continue jusqu'à 4 ans depuis leur inscription au bureau de la TVA, ou depuis le jour du dépôt de la 1ère demande de remboursement ou de paiement de TVA – selon le plus tard des deux.
• Les entreprises qui sont exemptées de TVA (Osek patour), la période de droits en tant qu'entreprise en activité débutera uniquement à partir du moment de l'inscription de l'entreprise au bureau de la TVA.
• L’entrepreneur doit investir de ses fonds personnels, selon les critères énoncés dans le tableau des montants du prêt et ses conditions.
• Les entrepreneurs doivent avoir les compétences professionnelles requises à la gestion de l'entreprise, dont une licence d'exercice si nécessaire selon la profession. (Il faut joindre à la demande les autorisations pertinentes au domaine de l'entreprise.)

Remarques

• Le plan d'entreprise devra démontrer la capacité de l'entrepreneur à mener à bien le projet et démontrer la capacité de remboursement du prêt à l’avenir.
• La somme prêtée ne sera utilisé qu'aux fins mentionnées dans le plan d'entreprise ou en accord avec la commission de prêts.
• Le prêt est accordé sous réserve d’obtention du permis auprès des autorités concernées.

• Les enfants d'Olim ayant un foyer séparé seront en droit de recevoir une aide du fonds comme tout nouvel immigrant à condition de fournir une lettre de renonciation de leurs parents.
• Dans le cas où l’entreprise appartient à plusieurs membres d’une même famille (famille rapprochée), le premier emprunteur aura droit à 100% du montant de l’emprunt, le second 75%, et le troisième 50% de la hauteur du montant maximum de l’emprunt.
• Si l’entrepreneur ou son conjoint ont déjà bénéficié d'un prêt du fonds par le passé, ils pourront obtenir un complément de prêt jusqu’à un montant global de 125 000 shekels.

• Le montant maximal du prêt est de 125 000 shekels lors de la 1ère phase. Au bout de 3 ans à compter de l’obtention du prêt, l'emprunteur pourra présenter une seconde demande de prêt d'un montant de 125 000 shekels.
• Taux d’intérêt – Prime + 1,75%.
• Garanties – 10% du montant du prêt garanti. Il est possible d’échanger les garanties par un garant supplémentaire sur l’ensemble de la somme du prêt.
• Fonds personnel minimal – 25% du montant du prêt autorisé.
• Période de remboursement – 6 ans.
• Délai de grâce - jusqu'à 12 mois.

Afin de déposer une demande de prêt, les entrepreneurs doit s'adresser directement au centre Maalot (Centre d’affaires pour nouveaux immigrants et citoyens du retour) le plus proche de chez lui. Un conseiller de Maalot évaluera la rentabilité de l’entreprise et préparera un plan d'entreprise adapté.
Les entrepreneurs peuvent également déposer de façon indépendante un plan d'entreprise auprès des coordinateurs du Ministère de l'Alya et de l'Intégration:

Vous pouvez obtenir plus de détails dans les réponses aux questions sur les activités du fonds de prêts.

• Le conseiller ou le centre Maalot prépare un plan d'entreprise en vue d’obtenir un crédit auprès de l'organisme coordinateur, et une rencontre est organisée en présence de l’entrepreneur, du conseiller de Maalot et de l’organisme coordinateur. L’entrepreneur est en droit de présenter un plan d'entreprise de manière indépendante au responsable régional du Ministère de l’Alya et de l’Intégration.

• L’organisme coordinateur remettra sa recommandation à la commission de crédit. Dans le cas où le prêt est accordé, Maalot accompagnera l'entrepreneur durant le processus d'obtention du prêt auprès de la banque.

• L’entrepreneur s'adressera à la Banque Mercantile Discount, liée au Ministère de l’Alya et de l’Intégration afin d'obtenir le prêt.

• L’entrepreneur doit présenter à la banque des garanties et des cautions selon les conditions du fonds.
   

Certains facteurs personnels, comme la période de résidence en Israël, des changements familiaux etc., peuvent modifier vos droits concernant le sujet exposé ici. Avant d’entreprendre toute démarche, veuillez contacter le Ministère de l'Alya et de l'Intégration le plus proche de chez vous, afin de vérifier les droits vous concernant.
En cas de divergences entres les règlements et l’information publiée, seuls les règlements ont force de loi.