Déclaration sur toute entrée de fonds en Israël et tout retrait de fonds du pays (formulaire 84)

Qui doit soumettre le rapport

Toute personne entrant ou quittant Israël doit déclarer le montant des sommes en sa possession:

• Espèces
• Chèques bancaires
• Chèques de voyage
• Titres au porteur
• Billets de banque
• Cartes de paiement

Notez que l'article 9 de la loi sur l'interdiction du blanchiment d'argent impose à toute personne de déclarer les fonds qu'elle détient lorsqu'elle entre en Israël ou en sort, si la valeur de ces fonds est supérieure au seuil de déclaration de 50,000 NIS ou de 12,000 NIS (lors du franchissement d'une frontière terrestre).

Si une personne est accompagné par une autre personne, il/elle devra déclarer les fonds même lorsque:

1. Un passager détient des fonds dont le montant est supérieur au seuil de déclaration. Le fait qu'il voyage avec un autre personne (même s'il s'agit d'un membre de sa famille) ne le dispense pas de l'obligation de faire une déclaration.
2. Différents passagers sont conjointement propriétaires de l'argent et chacun d'entre eux détient un montant inférieur au seuil de déclaration et le montant total est supérieur au seuil de déclaration, par exemple lorsqu'il s'agit de membres appartenant à une même famille qui voyagent ensemble et que l'argent est détenu en commun par les membres de la famille.

En cas de doute au sujet de la déclaration, il est possible de contacter les employés de la douane qui sont postés à la frontière.

Quelles sont les sommes qui doivent être déclaré

• La somme qui doit être déclaré (la valeur totale des fonds entre les mains des déclarants) - 50,000 NIS et plus.
• Lors de l'entrée ou de la sortie d'Israël par l'un des postes-frontières suivants, la somme totale qui doit être déclaré est de 12,000 NIS et plus:
  • Poste frontière de Nitzan
  • Poste frontière du Jourdain
  • Poste frontière Yitzhak Rabin
  • Poste frontière de Taba
  • Poste frontière d'Erez
• Au point de passage d'Allenby - pour obtenir des informations et effectuer des déclarations, veuillez consulter la page du service de déclaration en ligne relative à l'entrée et à la sortie de fonds via le point de passage frontalier d'Allenby.

Le service est gratuit

Comment soumettre la déclaration

1. Vous devez imprimer le formulaire de déclaration d'entrée et de sortie de fonds en Israël.
2. Remplissez-le de façon claire et lisible.
3. Présentez-le au fonctionnaire des douanes au poste frontière, à l'entrée ou à la sortie d'Israël. Lorsqu'un fonctionnaire des douanes n’est pas présent à l'entrée ou à la sortie, le formulaire doit être envoyé par courrier recommandé (avec accusé de réception) dans les 72 heures suivant l'entrée ou la sortie, à l'adresse suivante:

המוקד הארצי לאיסור הלבנת הון, הנהלת אגף המכס ומע"מ ת"ד 320, ירושלים 9100202..
The National Center for the Prohibition of Money Laundering, Direction du Département des Douanes et de la TVA, Boîte postale 320, Jérusalem 9100202.

A votre attention

• Un policier et un douanier peuvent saisir les fonds qui auraient du être déclaré chez ceux qui ont violé l'obligation de déclaration et ouvrir une enquête pénale.
• La violation de l'obligation de déclaration prévue à l'article 9 de la loi sur l'interdiction du blanchiment d'argent peut donner lieu à des poursuites pénales ou à l'imposition d'une sanction financière, en fonction des circonstances de chaque cas.

Suite du traitement

Les déclarants recevront une copie du rapport signée par le responsable des douanes.