Liberté d'information

La loi, entrée en vigueur en mai 1999, stipule que tout citoyen ou résident israélien a le droit de recevoir des informations d'une autorité publique, conformément aux dispositions de la loi.
La loi accorde aux citoyens israéliens le droit de recevoir des informations du Ministère de l'Alya et de l'Intégration sur ses activités, des données statistiques, des informations personnelles, etc. La loi détaille également une liste des types d'informations qui ne seront pas fournies ou que le ministère aura le droit de juger si les informations seront transmises ou non. 
La personne intéressée peut soumettre une demande d’information sans avoir à s'expliquer, et le responsable de la liberté d’information examinera la demande et y répondra conformément aux dispositions de la loi.

Loi sur la liberté d'information - Site internet de la Knesset

Comment recevoir des informations au Ministère de l'Alya et de l'Intégration?

Si vous souhaitez recevoir des informations du Ministère de l'Alya et de l'Intégration, vous devez:

• Remplir un formulaire de demande d'information.  
• Joindre une preuve du paiement des frais du dépôt de demande. 

Conformément à la décision gouvernementale n ° 2950, un site internet central sur la liberté d’information (en Hébreu) a été créé par l’Unité du gouvernement chargée de la liberté de l’information, en coopération avec un gouvernement électronique, qui permet de soumettre une demande d'information selon cette loi à un grand nombre d’autorités publiques. Ce site internet comprend, entre autres, une base de données de réponses données par les responsables aux demandes qui ont été soumises selon la loi.

Frais pour le dépôt d'une demande d'information

Selon le règlement de 5759-1999 relatif à la liberté de l’information (paiements), promulgué par le ministre de la Justice et sur les instructions du comité de planification, la personne qui demande des informations doit payer des "frais de demande" à hauteur de 22 shekels.

Une personne qui fait une demande d’information paiera les frais de demande et s’engagera à payer des frais de dossier et de production qui pourront s'élever jusqu’à 167 shekels.

Les informations personnelles demandées par une personne sont exemptées des frais de traitement de demande. De même, une personne peut recevoir des informations sur elle-même auprès de la succursale du Ministère de l'Alya et de l'Intégration la plus proche de son lieu de résidence.

Paiement des frais d'une demande d'informations:

1. À la banque postale, sur le compte bancaire 0-02221-4, au nom d "Ministère de l'Alya et de l'Intégration  - Loi sur la liberté d'information".
2. Par carte de crédit.